Recours des associations : conditions de recevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recours des associations : conditions de recevabilité

Résumé

(CAA Paris 26 déc. 1995, Soc. Auxilec, req. n° 94PA02163.019.)

Mots clés

ENVIRONNEMENT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229426

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:37

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229426 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Recours des associations : conditions de recevabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.180. ⟨halshs-02229426⟩

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