Associations : procédure et conditions d'agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Associations : procédure et conditions d'agrément

Résumé

(Décr. n° 96-170 du 28 févr. 1996, JO du 7 mars 1996.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229424

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Dates et versions

halshs-02229424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229424 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Associations : procédure et conditions d'agrément. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.180. ⟨halshs-02229424⟩

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