Acquisition et protection de la propriété et des droits réels : action possessoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Acquisition et protection de la propriété et des droits réels : action possessoire

Résumé

(Civ. 3e, 22 mars 1995, Bull. civ. III, n° 90, p. 60 ; D. 1996.193, note M. Leroy)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02229422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229422 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition et protection de la propriété et des droits réels : action possessoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.179. ⟨halshs-02229422⟩

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