Conclusion d'un bail rural par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire : domaine et étendue de l'autorisation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conclusion d'un bail rural par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire : domaine et étendue de l'autorisation judiciaire

Résumé

(Civ. 3e, 29 nov. 1995, Bull. civ. III, n° 246, p. 164 ; D. 1996. IR.16 ; JCP 1996. éd. G. IV, n° 163.)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Conclusion d'un bail rural par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire : domaine et étendue de l'autorisation judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.177. ⟨halshs-02229420⟩

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