Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages
Résumé
(Civ. 2e, 28 juin 1995, Bull. civ. II, n° 222 p. 128 ; D. 1996, Somm. 59, obs. A. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229416 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.175. ⟨halshs-02229416⟩
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