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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Adjudication et mise à prix

Résumé

(Cass civ. 2e, 22 mai 1995, Bull. civ. II, n° 147.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229404 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication et mise à prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.102. ⟨halshs-02229404⟩

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