L'avocat surenchérisseur non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés
Résumé
(Cass. civ. 2e, 10 mai 1995, SCP Piro c/ SARL Pratir.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25