Inscription et radiation d'hypothèques
Résumé
(Cass. civ. 2e, 8 juin 1995, Banque française commerciale Antilles-Guyane c/ SCI La Lezardine.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25