Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession
Résumé
(Versailles, 1re Ch., 12 oct. 1995, Raynaldy c/ Mme Poret.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229392 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.83. ⟨halshs-02229392⟩
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