Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 1re, 4 oct. 1995, Droit et Patrimoine, 4 oct. 1995, p. 69, obs. C. Saint-Alary-Houin.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229390 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles : nature de la garantie de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.82. ⟨halshs-02229390⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More