Les canalisations extérieures relèvent de la garantie de droit commun
Résumé
(Civ. 3e, 8 févr. 1995, Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France c/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence Champs Elysées II.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229388 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les canalisations extérieures relèvent de la garantie de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.81. ⟨halshs-02229388⟩
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