Dans quel délai, l'acheteur qui entend exercer son droit de préemption, doit-il saisir le tribunal paritaire pour faire fixer le prix de vente? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dans quel délai, l'acheteur qui entend exercer son droit de préemption, doit-il saisir le tribunal paritaire pour faire fixer le prix de vente?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 5 juill. 1995, Hauet c/ Nahant.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229386

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:05

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Dates et versions

halshs-02229386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229386 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dans quel délai, l'acheteur qui entend exercer son droit de préemption, doit-il saisir le tribunal paritaire pour faire fixer le prix de vente?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.81. ⟨halshs-02229386⟩

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