Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Dijon, 10 nov. 1994, Chiesa c/ Gevaudan.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229384

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:04

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Dates et versions

halshs-02229384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229384 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.80. ⟨halshs-02229384⟩

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