Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive

Résumé

(Dijon, 10 nov. 1994, Chiesa c/ Gevaudan.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229384 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, non réalisation de la condition du fait du débiteur, mise en oeuvre de la clause pénale et réduction de la peine excessive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.80. ⟨halshs-02229384⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More