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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Prise en compte de l'erreur de droit comme vice du consentement

Résumé

(Civ. 3e, 5 juill. 1995, Doumain c/ Moine.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229382 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Prise en compte de l'erreur de droit comme vice du consentement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.80. ⟨halshs-02229382⟩

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