Erreur obstacle en matière de promesse de vente
Résumé
(Civ. 3e, 1er févr. 1995, Epouse Bolorinos c/ Dame Hays.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229380
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229380 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Erreur obstacle en matière de promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.79. ⟨halshs-02229380⟩
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