Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur
Résumé
(Versailles, 4e Ch., arrêt n° 33 du 27 janv. 1995, G. Leroy c/ Cerruti.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25