Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur
Résumé
(Versailles, 4e Ch., arrêt n° 33 du 27 janv. 1995, G. Leroy c/ Cerruti.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229378 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Indemnisation du retard pris dans la construction d'un immeuble à construire en raison du redressement judiciaire du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.78. ⟨halshs-02229378⟩
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