Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire
Résumé
(Versailles, 10 nov. 1995, Le crédit immobilier général c/ SA CFI, arrêt aimablement communiqué par maître Isabelle Jaulin.)
(Versailles, 10 nov. 1995, Le crédit immobilier général c/ SA CFI, arrêt aimablement communiqué par maître Isabelle Jaulin.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:59
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13