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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire

Résumé

(Versailles, 10 nov. 1995, Le crédit immobilier général c/ SA CFI, arrêt aimablement communiqué par maître Isabelle Jaulin.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229376 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229376 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.78. ⟨halshs-02229376⟩

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