Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire
Résumé
(Versailles, 10 nov. 1995, Le crédit immobilier général c/ SA CFI, arrêt aimablement communiqué par maître Isabelle Jaulin.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229376 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions de la cession du contrat de vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.78. ⟨halshs-02229376⟩
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