La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination

Résumé

(Versailles, n° 280 du 30 juin 1995, 4e Ch. Nicoleau c/ SCI, 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229374 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La notion d'achèvement s'entend de l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.77. ⟨halshs-02229374⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More