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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Règles pour modifier les statuts d'une société d'attribution

Résumé

(Civ. 3e, 15 nov. 1995, Blan et autres c/ Roy et autres.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229370 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Règles pour modifier les statuts d'une société d'attribution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.76. ⟨halshs-02229370⟩

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