Règles pour modifier les statuts d'une société d'attribution
Résumé
(Civ. 3e, 15 nov. 1995, Blan et autres c/ Roy et autres.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229370
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229370 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Règles pour modifier les statuts d'une société d'attribution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.76. ⟨halshs-02229370⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements