Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22

Résumé

(CE Section, 30 nov. 1995, District de l'agglomération nancéienne, RFD adm. 1955, p. 1077, concl. C. Chantepy ; AJDA 1995.946, Chron. J.H. Stahl et D. Chauvaux.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:48

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02229365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229365 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l'article L. 22. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.68. ⟨halshs-02229365⟩

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