En matière de référé, le délai imparti au juge des référés pour statuer n'a pas un caractère impératif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

En matière de référé, le délai imparti au juge des référés pour statuer n'a pas un caractère impératif

Résumé

(CE Section, 3 nov. 1995, District de l'agglomération nancéienne, RFD adm. 1995, p. 1077, concl. C. Chantepy ; AJDA 1995.946, Chron. J.H. Stahl et D. Chauvaux.)

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Dates et versions

halshs-02229363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229363 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. En matière de référé, le délai imparti au juge des référés pour statuer n'a pas un caractère impératif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.68. ⟨halshs-02229363⟩

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