Pouvoir du juge administratif en matière de référé face à un contrat conclu en cours d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Pouvoir du juge administratif en matière de référé face à un contrat conclu en cours d'instance

Résumé

(CE Section, 3 nov. 1995, Société Stentofon Communications RFD adm. 1995, p. 1077, concl. C. Chantepy ; AJDA 1995.946, Chron. J.H. Stahl et D. Chauvaux.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229361

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:45

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Dates et versions

halshs-02229361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229361 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir du juge administratif en matière de référé face à un contrat conclu en cours d'instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.67. ⟨halshs-02229361⟩

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