Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif
Résumé
(CAA Lyon, 24 mars 1994, Cne de Propriano c/ Delovo, Rec., Tabl. p. 1040.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229357 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Régime des intérêts portant sur des sommes exclues du décompte général et définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.67. ⟨halshs-02229357⟩
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