Effets de l'acceptation du décompte général et définitif sur les intérêts moratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Effets de l'acceptation du décompte général et définitif sur les intérêts moratoires

Résumé

(CAA Bordeaux, 16 mai 1994, Soc. Polymark France, Rec., Tabl. p. 1040 ; AJDA 1995, p. 191, obs. J.C.B.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229355

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Dates et versions

halshs-02229355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229355 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Effets de l'acceptation du décompte général et définitif sur les intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229355⟩

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