Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur

Résumé

(CAA Lyon, 15 juin 1994, SA Entreprise Gagneraud, Rec., Tabl. p. 1039.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229353 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Procédure applicable en cas de refus de signature du décompte par l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229353⟩
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