Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché
Résumé
(TA Nantes, 24 mars 1994, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, Rec., Tabl. p. 1038.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229349 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229349⟩
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