Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché
Résumé
(TA Nantes, 24 mars 1994, Banque Populaire de Bretagne Atlantique, Rec., Tabl. p. 1038.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229349
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229349 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Portée de l'acceptation de la cession par le comptable assignataire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.66. ⟨halshs-02229349⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements