Inopposabilité au bénéficiaire d'une cession de créance antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance
Résumé
(CAA Paris, 22 nov. 1994, Cne d'Argentueil, Rec., p. 668)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229347 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Inopposabilité au bénéficiaire d'une cession de créance antérieure à la conclusion du contrat de sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229347⟩
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