Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité

Résumé

(CE 16 oct. 1995, Soc. Screg, Ile-de-France, req. n° 129236.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229340

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:22

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Dates et versions

halshs-02229340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229340 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Déféré préfectoral et possibilité pour le préfet de déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229340⟩

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