En cas d'appel d'offres sur performances, la commission est obligé de prendre en compte les modifications proposées par les candidats après leur audition
Résumé
(TA Paris, 27 sept. 1994, Soc. Bachmann, Rec., p. 707.)
(TA Paris, 27 sept. 1994, Soc. Bachmann, Rec., p. 707.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:19
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:57