Dans le cadre d'un appel d'offres sur concours, il y a impossibilité pour les personnes ayant pris part à l'organisation et à l'élaboration du programme ainsi qu'aux membres du jury de participer au concours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dans le cadre d'un appel d'offres sur concours, il y a impossibilité pour les personnes ayant pris part à l'organisation et à l'élaboration du programme ainsi qu'aux membres du jury de participer au concours

Résumé

(CE 8 sept. 1995, Cne d'Evreux, req. n° 118010.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229334

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:18

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Dates et versions

halshs-02229334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229334 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dans le cadre d'un appel d'offres sur concours, il y a impossibilité pour les personnes ayant pris part à l'organisation et à l'élaboration du programme ainsi qu'aux membres du jury de participer au concours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.64. ⟨halshs-02229334⟩

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