Condition de reconduction tacite d'un marché négocié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Condition de reconduction tacite d'un marché négocié

Résumé

(CAA Paris, 11 oct. 1994, Editor Tennog c/ Cne de Houilles, Rec., p. 663 ; AJDA 1994.901, concl. J.P. Paitre, Petites affiches, 26 juill. 1995, p. 38 note V. Haïm.)

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Dates et versions

halshs-02229330 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02229330 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Condition de reconduction tacite d'un marché négocié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.63. ⟨halshs-02229330⟩

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