Notion de marchés publics et rémunération du cocontractant par des recettes publicitaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Notion de marchés publics et rémunération du cocontractant par des recettes publicitaires

Résumé

(CAA Paris, 11 oct. 1994, Editor Tennog c/ Cne de Houilles, Rec. p. 663 ; AJDA 1994.901, concl. J.P. Paitre ; Petites affiches, 26 juill. 1995, p. 38, note V. Haïm.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02229320 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Notion de marchés publics et rémunération du cocontractant par des recettes publicitaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.62. ⟨halshs-02229320⟩

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