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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Compatibilité du plan d'aménagement concerté avec le schéma directeur

Résumé

(CE 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150362.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229316 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Compatibilité du plan d'aménagement concerté avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.60. ⟨halshs-02229316⟩
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