Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation
Résumé
(CE 6 oct. 1995, Abekhzer et a., n° 156123.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:33:00
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229314 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229314⟩
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