Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
Résumé
(CE 3 nov. 1995, Astruc, n° 157366.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229310 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229310⟩
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