Le plan d'occupation des sols doit respecter la législation relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Résumé
(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229307 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Le plan d'occupation des sols doit respecter la législation relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.58. ⟨halshs-02229307⟩
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