L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée
Résumé
(CE 6 oct. 1995, M. et Mme Sécher, n° 151075.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229299
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:53
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229299 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.58. ⟨halshs-02229299⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements