Condition de modification du schéma directeur pour la réalisation d'un projet d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Condition de modification du schéma directeur pour la réalisation d'un projet d'intérêt général

Résumé

(CE 10 nov. 1995, Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, n° 156788.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229293

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:48

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229293 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition de modification du schéma directeur pour la réalisation d'un projet d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229293⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More