Réitération de la préemption
Résumé
(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:46
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229291 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Réitération de la préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229291⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements