Interdiction de tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Interdiction de tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements

Résumé

(TA d'Orléans, 23 mai 1995, EDF c/ Préfet du Loiret, req. n° 931501.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229281

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:40

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Dates et versions

halshs-02229281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229281 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Interdiction de tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.45. ⟨halshs-02229281⟩

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