L'illégalité d'une autorisation de défrichement n'a pas d'incidence sur la légalité d'une autorisation de lotir
Résumé
(TA Versailles, 28 févr. 1995, M. Leroux c/ Cne de Chevreuse, Etudes foncières, 1995, n° 69.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:39
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229279 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. L'illégalité d'une autorisation de défrichement n'a pas d'incidence sur la légalité d'une autorisation de lotir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.45. ⟨halshs-02229279⟩
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