Un plan d'occupation des sols autorisant une carrière admet également les équipements indissociables de celle-ci
Résumé
(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229265 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Un plan d'occupation des sols autorisant une carrière admet également les équipements indissociables de celle-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.42. ⟨halshs-02229265⟩
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