Un plan d'occupation des sols autorisant une carrière admet également les équipements indissociables de celle-ci
Résumé
(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.)
(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:33
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02