Absence de l'estimation des dépenses correspondant aux mesures compensatoires dans l'étude d'impact
Résumé
(CE, 27 mars 1995, ministre de l'Environnement, n° 117470.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229261
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:31
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229261 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Absence de l'estimation des dépenses correspondant aux mesures compensatoires dans l'étude d'impact. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.42. ⟨halshs-02229261⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements