Intérêt insuffisant d'une association pour demander l'annulation d'un arrêté d'autorisation d'une installation classée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Intérêt insuffisant d'une association pour demander l'annulation d'un arrêté d'autorisation d'une installation classée

Résumé

(CAA Nantes, (2e Ch.) 29 mars 1995, SIEOM-GM, n° 93170.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229257

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:29

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Dates et versions

halshs-02229257 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229257 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Intérêt insuffisant d'une association pour demander l'annulation d'un arrêté d'autorisation d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.41. ⟨halshs-02229257⟩

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