Sort des frais d'établissement de l'état des lieux dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Sort des frais d'établissement de l'état des lieux dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation

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https://shs.hal.science/halshs-02229255

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:28

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halshs-02229255 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229255 , version 1

Citer

Christophe Radé. Sort des frais d'établissement de l'état des lieux dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.31. ⟨halshs-02229255⟩

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