La poursuite de l'exécution du jugement n'est possible qu'àprès sa signification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

La poursuite de l'exécution du jugement n'est possible qu'àprès sa signification

Résumé

(Civ. 2e, 1er mars 1995, Bull. civ. II, n° 62.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229246 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La poursuite de l'exécution du jugement n'est possible qu'àprès sa signification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.776. ⟨halshs-02229246⟩

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