Nouvelle prorogation du délai d'adjudication - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nouvelle prorogation du délai d'adjudication

Résumé

(Civ. 2e, 1er févr. 1995, Bull. civ. II, n° 40.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229244 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229244 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nouvelle prorogation du délai d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.776. ⟨halshs-02229244⟩

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