Privilège du prêteur de deniers
Résumé
(Civ. 2e, 8 juin 1995, Banque française commerciale Antilles-Guyane c/ SCI La Lézardine.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25